Le gouvernement du Québec annonce le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage automatique pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour le District judiciaire de Bedford, dès lundi.  

Ultimement, tous les districts judiciaires du Québec compteront sur de telles mesures.  

Pour les dossiers de plus de 5 000 $, la médiation est offerte et peut être demandée par les parties et l’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation.  

Québec indique que la médiation donne plus de contrôle aux parties pour le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion.  

Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, dans un délai de trois à neuf mois.  

L’an dernier, le délai médian pour obtenir un jugement par un juge était d’environ 25 mois dans le district judiciaire de Bedford.